Accord

Les personnes qui consultent les informations publiées sur le site de la société budgetcheck.ch dans le World Wide Web (www.budgetcheck.ch) déclarent être d'accord avec les conditions qui suivent.

Public

Le site web budgetcheck SA s'adresse exclusivement aux personnes naturelles et juridiques et aux sociétés de personnes et collectivités dont le lieu de résidence ou le siège se trouve en Suisse.

Champ d'application

Les conditions suivantes règlent les dispositions contractuelles  des produits assurantiels et de financemment entre www.budgetcreditcard.ch, www.budgetleasing.ch, www.budgethypothek.ch, www.budgetversicherungen.ch (produits, respectivemment services de budgetcheck AG, siège à Wintertour) et le requérant. L'envoi du formulaire de demande en ligne marque l'accord entre les parties des conditions suivantes. En prenant contact, le requérant déclare  accepter les conditions qui suivent.

www.budgetcreditcard.ch, www.budgetleasing.ch, www.budgethypothek.ch, www.budgetversicherungen.ch sont des produits respectivemment services de la société budgetcheck AG (ci-après budgetcheck AG) et sont distribués via les plateformes internet nommées ci-dessus et via www.budgetcheck.ch. La société budgetcheck AG est une filiale du groupe budgetgroup GmbH (www.budgetcredit.ch, www.budgetkredit.ch, www.kredit.ch). 

Tous les conseils assurantiels et de financement entre le requérant et budgetcheck AG donnent lieu à un contrat de service entre le requérant et budgetcheck AG.

Prestations de budgetcheck AG

Les prestations de budgetcheck AG résident dans le traitement de la demande de financement ou de souscription à une assurance (en ligne, par E-Mail, fax, téléphone ou entretien personnel), la vérification et clarification des besoins du client, l'analyse de la capacité de crédit, le conseil et l'accompagnement gratuit ainsi que la présentation d'offres de financement et de produits d'assurance. Budgetcheck AG propose ces services gratuitement.

Jusqu'à et lors de la signature du contrat, toutes les correspondances s'effectuent entre le requérant et le conseiller client budgetcheck AG. Les offres des instituts bancaires et assureurs seront transmises par budgetcheck AG au requérant. Après la signature du contrat, les conseillers clients  de budgetcheck AG restent à la disposition du client, cependant les correspondances concernant le paiement de mensualités, le non acquitement de versements et tout autre modification des obligations contractuelles sont effectuées directement par l'institut bancaire ou l'assureur partie du contrat.

Budgetcheck AG est responsable de la mise en relation des parties et n'établit pas de contrat de financement ou d'assurance en son nom. Budgetcheck AG ne peut garantir que les offres présentées donneront lieu à un contrat.

Traitement des demandes de financement ou de souscription à une assurance

En soummettans sa demande en ligne, le requérant autorise budgetcredit.ch à transmettre ses données aux banques partenaires et aux filiales de budgetcheck AG. Ces derniers sont autorisés à transmettre ces informations à l'office central des poursuites (ZEK) ainsi que d'obtenir des informations concernant le requérant auprès du ZEK, IKO ou toute autre source d'information publique. Le requérant reconnait le droit du ZEK et du IKO à transmettre des informations à leurs membres sur les données. Le requérant marque son accord pour que les données obtenues à des tiers pour le traitement de sa demande et la réalisation du contrat soient également transmises, traitées et enregistrées chez des partenaires choisis en dehors de Suisse.

Droits sur les biens immatériels

L'ensemble du site Web budgetcheck SA est protégé par des droits d'auteur (tous droits réservés). Les éléments contenus sur le site Web sont utilisables librement à des fins de navigation uniquement. Si l'internaute télécharge un logiciel ou des données autres depuis le site Web budgetcheck.ch ou les reproduit d'une quelconque autre façon, l'intégralité des droits restent détenus par budgetcheck.ch.

• La reproduction (complète ou partielle), la transmission (sous forme électronique ou par d'autres moyens), la modification, la création de liens ou l'utilisation du site Web budgetcheck.ch à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l'accord écrit préalable de budgetcheck.ch.

L'intégralité des marques distinctives utilisées sur le site Web budgetcheck.ch sont la propriété de budgetcheck.ch.

Pas une offre

Les informations publiées sur le site Web budgetcheck.ch ne constituent ni une offre ni une recommandation d'achat ou de vente d'un produit (financier) ou d'exécution d'actes juridiques autres ni une invitation à soumettre une offre.

Sécurité des données, liens et responsabilité 

L'Internet est un réseau ouvert accessible à tous. Lorsque l'utilisateur se rend sur le site Web budgetcheck.ch, de tierces personnes peuvent en tirer des conclusions sur l'éventuelle existence présente ou future d'une relation commerciale entre l'utilisateur et budgetcheck.ch.

La transmission des informations sur Internet peut être soumise à des dérangements, des retards ou des erreurs d'acheminement des données qui ne relèvent pas du pouvoir de budgetcheck.ch ou d'un fournisseur d'informations. budgetcheck.ch ou les fournisseurs d'informations ne sont pas responsables des dommages ou dommages consécutifs résultant de tels problèmes. De la même manière, budgetkredit.ch décline toute responsabilité en cas de pertes ou de dommages en tout genre entraînés par l'utilisation de ce site Web ou des informations qu'il contient. Les informations qui figurent sur ce site Web peuvent être changées à tout moment sans annonce préalable spéciale. 

Lorsque l'utilisateur active des liens donnés sur le site Web budgetcheck.ch, il est possible qu'il quitte le site Web budgetcheck.ch. budgetcheck.ch n'a pas vérifié les autres sites reliés au site Web budgetcheck.ch par des liens et décline toute responsabilité pour leurs contenus et les produits, services et autres offres qui y sont proposés.

Avant de publier sur un site un lien renvoyant vers le site Web budgetcheck.ch, il est toujours nécessaire de demander préalablement l'autorisation écrite de budgetcheck.ch

Protection des données 

L'utilisateur est invité à différents endroits du site web budgetcheck.ch à entrer ses données personnelles. S'il décide de communiquer à budgetcheck.ch des données personnelles sur Internet ou par e-mail, nous traiterons ces données conformément à la législation sur la protection des données.

En prenant contact avec budgetcheck.ch par Internet, e-mail, courrier ou d'une quelconque autre manière, l'utilisateur déclare accepter que budgetcheck.ch envoie occasionnellement à son adresse postale et e-mail des informations sur l'entreprise, ses produits et ses services. L'utilisation des données des clients à des fins de marketing peut être révoquée à tout moment par l'utilisateur par écrit.

Remarque juridiques budgetcredit.ch

Domaine d'application

Les conditions d'utilisation suivantes règlent la relation contractuelle entre www.budgetcredit.ch (Produit respectivement service de budgetgroup GmbH, Untertor 8, Winterthur) et les personnes privées. L'envoi du formulaire de demande en ligne marque l'accord entre les parties des conditions suivantes. Lors de chaque demande, l'accord sera marqué séparemment. 

www.budgetcredit.ch est un produit de budgetgroup GmbH (ci-nommé budgetcredit.ch) et est distribué via la plateforme internet www.budgetcredit.ch et www.budgetcheck.ch. Tous les crédits délivrés entre les personnes privées et www.budgetcredit.ch  donnent lieu à un contrat de service entre une personne privée et budgetgroup GmbH.

Les prestations de www.budgetcredit.ch (budgetgroup GmbH) 

Les prestations de www.budgetcredit.ch (budgetgroup GmbH) résident dans le traitement de la demande de financement ou de souscription à une assurance (en ligne, par E-Mail, fax, téléphone ou entretien personnel), la vérification et clarification des besoins du client, l'analyse de la capacité de crédit, le conseil et l'accompagnement gratuit ainsi que la présentation d'offres de financement et de produits d'assurance. Budgetcredit.ch propose ces services gratuitement.

Jusqu'à et lors de la signature du contrat, toutes les correspondances s'effectuent entre le requérant et le conseiller client budgetcredit.ch. Les offres des instituts bancaires et assureurs seront transmises par budgetcredit.ch au requérant. Après la signature du contrat, les conseillers clients de budgetcredit.ch restent à la disposition du client, cependant les correspondances concernant le paiement de mensualités, le non acquitement de versements et tout autre modification des obligations contractuelles sont effectuées directement par l'institut bancaire ou l'assureur partie du contrat. budgetcredit.ch est responsable de la mise en relation des parties et n'établit pas de contrat de financement ou d'assurance en son nom. budgetcredit.ch ne peut garantir que les offres présentées donneront lieu à un contrat.

Je prends connaissance du fait et accepte que budgetcredit.ch de crédit transmet ma demande à la banque par Internet, par e-mail, par fax ou par courrier. Je prends en particulier connaissance de ce qui suit:

Examen de crédit et informations de crédit:je confirme que toutes mes informations fournies sont correctes et j’autorise la banque à se procurer des renseignements à mon sujet dans le cadre de l’examen de ma demande et de l’exécution de la relation contractuelle, par exemple auprès de banques, d’analystes de solvabilité extérieurs, d’offices publics, de la centrale d’information de crédit (ZEK), du centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO) ou d’autres organismes prévus par la loi, ainsi qu’à notifier la ZEK, l’IKO ou d’autres organismes conformément au devoir prescrit par la loi. Je reconnais à la ZEK et l’IKO le droit de rendre les données qui leur ont été notifiées accessibles à leurs mem­bres. D’éventuels verrouillages de données décidés par moi-même à l’égard de la banque sont considérés comme levés. J’accepte que la banque ou ses partenaires contractuels procèdent à la consultation, au traitement et à l’enregistrement à l’étranger de certaines informations de crédit me concernant fournies dans ce contexte par des tiers, et notamment aussi celles fournies par la ZEK et l’IKO dans le cadre de l’examen de la demande de crédit et de l’exécution du contrat. Les partenaires contractuels et leurs collaborateurs sont tenus de respecter la protection des données conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données, le secret bancaire conformément à la Loi fédérale sur les banques ainsi que le principe de confidentialité.

Données personnelles et protection des données:j’autorise la banque à traiter et analyser mes données, de même qu’à les utiliser à des fins de marketing et d’analyses internes en Suisse et à l’étranger. Je suis en droit de révoquer cette autorisation en tout temps. La banque peut déléguer partiellement des prestations à des tiers («prestataires»), en particulier dans les domaines du déroulement de processus, de la sécurité informatique, de la gestion de systèmes, d’études de marché, du calcul de risques de crédit et de marché liés aux affaires, de même que la gestion de relations contractuelles. J’accepte que des prestataires aient accès à toutes mes données traitées dans ce cadre. La banque peut faire traiter mes données dans des états qui ne disposent pas d’une protection des données équivalente à celle de la Suisse et charger des prestataires de tels Etats de traiter mes données. Ces données ne sont transmises que si ces prestataires se sont engagés au préalable à fournir un niveau adéquat de protection des données. Je suis conscient que mes données seront transmises à l’étranger et que cela se fera aussi par Internet. J’accepte ce type de transmission de données ainsi que leur traitement en Suisse et à l’étranger. La banque a le droit de refuser la présente demande sans en indiquer les raisons. Je suis conscient qu’Internet est un réseau ouvert accessible à tous. En conséquence, budgetcredit.ch et la banque ne peuvent pas garantir la confidentialité des données transmises par Internet. Les conclusions de tiers sur une relation bancaire existant ou sur le point d’exister entre moi-même et la banque sont donc possibles.

Sécurité des données, liens et responsabilité 

Les mêmes principes s'appliquent tels que décrits dans le paragraphe du même nom de budgetcheck AG (cf. Ci-dessus)

Protection des données

Les mêmes principes s'appliquent tels que décrits dans le paragraphe du même nom de budgetcheck AG (cf. Ci-dessus)